Les Jeunes Européens France
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  • Réforme de l’Initiative Citoyenne Européenne : un outil participatif encore trop sélectif et élitiste

    2 mars, par Maxime Orhon — Opinions, , ,

    Les discussions pour réformer la réglementation sur les Initiatives Citoyennes Européennes (ICE) ont commencé cette semaine au Parlement européen.

    La possibilité pour tout citoyen de l'Union européenne de lancer une ICE a été permise par le Traité de Lisbonne et est entrée en vigueur à partir d'avril 2012. Comme le rappelle l'exécutif européen, « l'initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens de l'Union européenne de participer directement à l'élaboration des politiques européennes, en invitant la Commission européenne à présenter une proposition législative ». Voici pour la théorie.

    En pratique, ce sont 46 ICE qui ont été soumises à la Commission depuis 2012. Après le filtrage de l'exécutif européen, 20 de ces 46 initiatives ont été refusées, c'est-à-dire qu'elles n'ont pas eu la possibilité d'être présentées devant les citoyens pour être signées. C'est le cas, entre autres, d'initiatives sur le nucléaire, le traité de libre échange entre les États-Unis et l'Union européenne ou contre la maltraitance à l'égard des animaux qui n'ont pourtant rien de farfelues, mais qui sortent, selon la Commission, de son champ de compétences.

    Au total, seulement trois initiatives ont réussi à atteindre le million de signatures. C'est le cas de l'initiative « Right to water » visant à lutter contre la privatisation de l'eau. Initiative très bien organisée dont les représentants avaient déjà récolté 100 000 euros de financements avant de lancer leur campagne de collecte des signatures. Même s'il faut se réjouir qu'une initiative contre la vivisection ait réussi à obtenir le million de signatures avec « seulement » 14 000 euros de fonds, ces exemples montrent que l'initiative d'un sans-le-sou, même obstiné, aura très peu de chances d'aboutir.

    Informaticien polyglotte

    Il faut ajouter à cela que le comité organisateur d'une initiative doit être composé de sept personnes qui vivent dans sept pays différents de l'Union européenne. Un obstacle indéniable pour tout citoyen qui voudrait lancer une initiative mais qui n'a pas de contact à l'étranger comme la plupart des citoyens européens, qui ne travaillent pas dans une ONG au réseau international, n'ont pas fait Erasmus ou n'exercent pas leurs talents dans le commerce international.

    Comme le rappelle Carsten Berg, le coordinateur de « ECI Campaign », une ONG qui se bat pour la démocratisation des ICE, « le système actuel est défaillant. La Commission peut limiter la liberté de parole en rejetant les ICE, les organisateurs doivent faire face à une procédure très lourde et les citoyens rechignent à transmettre leurs données personnelles pour signer. » Il ne faut , en effet pas oublier, qu'il revient aux organisateurs de traduire leur initiative dans les langues qu'ils souhaitent et de les transmettre à la Commission qui vérifie de manière très minutieuse si les traductions concordent avec la version originale. En outre, les organisateurs doivent eux-mêmes mettre en place le système de collecte des signatures, démarches qui tournent souvent au chemin de croix et les découragent. « Même des fonctionnaires de la Commission n'ont pas réussi à signer une initiative après trois tentatives », s'exaspère Xavier Dutoit, responsable de la campagne sur internet pour l'initiative « Right to water ». Pour le dire autrement, mieux vaut être un informaticien polyglotte pour lancer une ICE viable.

    Ces obstacles peuvent expliquer que 10 initiatives qui étaient en cours ont été retirées par les organisateurs eux-mêmes. De plus, le nombre d'initiatives lancées est en constante diminution. La complexité du processus détourne les citoyens de cet outil.

    Certains proposent qu'il soit possible de récolter les 1 million de signatures sans exiger le numéro de carte d'identité (comme c'est le cas aujourd'hui quand on veut signer) en se satisfaisant de l'adresse courriel. Ensuite, les autorités pourraient envoyer un courriel à un échantillon de personnes qui ont signé l'initiative et qui pourraient confirmer leur soutien. Ceci pourrait faciliter la collecte et convaincre les personnes réticentes à partager leur données. Le Conseil économique et social européen propose quant à lui de traduire les initiatives proposées dans toutes les langues de l'Union européenne. Une mesure qui pourrait rendre la vie plus facile aux organisateurs.

    La suite des débats pour réformer les ICE aura lieu au cours des mois prochains et un texte devrait être voté d'ici la fin de l'année 2015.

    Sources :
    - Blog de Maxime Orhon
    - ECI users advocate for a redesigned and relaunched ECI, Parliament begins public debate on the European Citizens Initiative.


  • Ida et le cinéma européen

    1er mars, par Morgane Quemener — Culture & Histoire, , ,

    Le film Ida a reçu à la mi-décembre le Prix Lux décerné chaque année par le Parlement européen. Le 22 février, c'est le prestigieux Oscar du meilleur film étranger que ce film polonais a décroché. Quelles volontés politiques derrière le Prix Lux, une fête du « cinéma européen », où le Parlement joue les maîtres de cérémonie ? Peut-on véritablement parler de cinéma européen ?

    Bref panorama de la politique culturelle de l'Union européenne

    Le prix Lux est une initiative indépendante du Parlement européen, qui a néanmoins servi d'exemple à l'élaboration d'autres initiatives, comme le plan « Europe créative » qui fait ses premiers pas avec un budget de 1, 46 milliards d'euros pour la période 2014-2020 afin de promouvoir différents volets du secteur culturel européen parmi lesquels le cinéma. Il faut remonter au traité de Maastricht de 1992, à l'occasion duquel la communauté se voit conférer des compétences dans le domaine de la culture, pour comprendre les motivations de la politique culturelle européenne. Assez logiquement, on y rencontre des objectifs de promotion de la création européenne, dans la tradition de l' « exception culturelle », traduite dans le langage de l'Union européenne par « diversité culturelle ».

    Ainsi, les institutions, dans la limite de leurs moyens, et sans empiéter sur les compétences des Etats membres ou de leurs collectivités, se donnent alors pour missions : le soutien des échanges culturels non commerciaux, le travail à un meilleur accès du citoyen européen à la culture – bien public aux vertus innombrables – et l'épanouissement de ce secteur afin qu'il crée des emplois. Dernier objectif annoncé : la promotion d'un sentiment d'appartenance à la communauté européenne. Aussi peut-on dire que le prix Lux est assurément représentatif de la politique européenne vis-à-vis du cinéma : il ne cherche pas seulement à protéger et enrichir la formidable diversité et créativité du cinéma européen ; il y voit aussi l'occasion de projeter le récit d'une identité culturelle commune, à l'heure où la légitimité de l'intégration européenne est âprement questionnée. Le prix Lux est ainsi le rendez-vous européen du cinéma, autant qu'il se veut le rendez-vous du présumé « cinéma européen ».

    Une action ciblée qui promeut le cinéma de l'Union européenne

    Mis en place depuis 2007, ce prix permet au lauréat de bénéficier non pas de rétributions financières mais de la prise en charge de sa traduction dans les 24 langues de l'Union européenne, favorisant ainsi sa diffusion et son succès commercial. Le prix Lux aide aussi à la promotion des trois films finalistes en assurant leur projection dans cinquante grandes villes européennes. Mis à part dans certains pays où le film vainqueur est trop peu médiatisé (500 000 entrées pour Ida en France et seulement 100 000 en Pologne, son propre pays), c'est une action bien pensée et concluante. Le film Ida en compétition dans la catégorie du meilleur film étranger aux Oscars a également remporté la mise.

    Par ailleurs, un des trois réalisateurs finalistes, le Slovène Rok Biček (The Class Ennemy) explique par exemple que la Slovénie produit quatre à six films par an, avec un budget total de 4 millions d'euros. Aussi la nomination de son film est un coup de projecteur prometteur sur le cinéma national.

    Un « cinéma européen » : quels dénominateurs communs ?

    A mieux regarder la sélection des films au cours des huit éditions du Prix Lux, le jury privilégie sans exception des petites productions, dont les thèmes sont sociaux, et la démarche réaliste. Peut-on pour autant considérer que tous les films réalisés en Europe correspondent à ces critères ? Sont-ils suffisants pour parler d'un cinéma européen ?

    En réalisant un aperçu des trois films sélectionnés, difficile de trouver une parenté évidente : The Class Enemy est un film slovène qui aborde de thème de la rébellion à l'âge de l'adolescence. Dans une classe de lycée en Slovénie, les élèves tiennent leur professeur rigoriste pour responsable du suicide de leur camarade. L'autre film nominé est français : Bande de filles de Céline Sciamma, montre comment Marieme et ses trois amies de 16 ans – dont l'existence en banlieue parisienne est marquée par le manque de repères familiaux, l'échec scolaire, le sexisme ordinaire – se réinventent en filles affranchies. L'intrigue d'Ida quant à elle, se situe en 1962 en Pologne, où une jeune nonne, orpheline élevée par les sœurs, est sur le point de faire ses vœux pour entrer dans les ordres. Elle décide avant cela d'élucider le mystère de la disparition de ses parents juifs sous l'occupation nazie. Elle mène l'enquête au côté de sa tante, juge désabusée qui a mérité aux premières heures de l'ère communiste le surnom de Wanda « la rouge ». Cette toute première plongée dans le monde séculier sera une mise à l'épreuve de ses certitudes. On est surtout marqué par la recherche esthétique. Le contexte polonais des années 1960 et la référence aux persécutions de juifs ne font office que de contexte ; ils tiennent une place secondaire, tandis que l'initiation de cette jeune nonne à la vie, ses doutes et expériences sont le véritable moteur du film. En noir et blanc, c'est bien cette jeune fille aux pupilles brillantes, mystérieuse et taciturne qui est le sujet de ces « scènes photographiques ». Le résultat très esthétique revient pour beaucoup aux directeurs de la photographie Ryszard Lenczewski et Lukasz Zal, qui sont parvenus à faire de chaque plan fixe une invitation à la contemplation.

    Un cinéma européen défini par antagonisme au cinéma hollywoodien ?

    En réalité, c'est souvent par opposition au cinéma hollywoodien « de production » que l'on définit le cinéma européen « de création ». Le premier s'est imposé en tant qu'industrie puissante depuis le début du XXe siècle. Mettant l'accent sur les moyens de production et le succès commercial, le cinéma hollywoodien passe pour très standardisé dans ses genres et traits stylistiques ; plus au service du divertissement que de l'avant-garde. Or c'est oublier que le cinéma d'auteur existe également aux Etats-Unis, notamment à travers le cinéma indépendant.

    De plus, le parapluie du cinéma d'auteur qui regrouperait toute la diversité cinématographique européenne est de plus en plus contestable. Certes les pays européens permettent au cinéma de se détourner des fins productivistes en fonctionnant par subventions publiques. Cependant, le cinéma est affaire de syncrétisme, et l'influence américaine sur le cinéma européen est très perceptible.

    Le cinéma, un enjeu politique

    En mettant en place des programmes de promotion d'une identité cinématographique européenne, les institutions ont certes une volonté de préservation de l'amateurisme et de l'expérimentation représentés par les cinéastes européens, d'ailleurs appréciés comme sources d'inspiration outre-atlantique. Elles tentent aussi de projeter le mythe du cinéma européen, pourtant si hétérogène. L'acception de l'adjectif « européen » est d'ailleurs assez ambiguë, puisque si cinéma européen il y a, il ne se borne pas aux frontières de l'Union européenne.

    Du reste, le concept de « cinéma européen » recouvre, plutôt qu'une réelle identité cinématographique, une certaine approche de la création artistique, et surtout une nécessité politique de protection d'un cinéma fragile mais fantastique laboratoire d'idées nouvelles. Cette mission est une aubaine pour l'Union européenne en terme de visibilité et de création d'un mythe accompagnant positivement la dynamique de l'intégration : celui d'une culture commune.


  • Existe-t-il une opinion publique européenne ?

    27 février, par Ferghane Azihari — Opinions,

    L'opinion publique ne renvoie à aucune réalité sociale. Ce n'est qu'un vocabulaire politique qu'il faut observer avec prudence.

    Qu'est-ce que l'opinion publique ?

    Espace public, opinion publique. Ces expressions renvoient-elles à une quelconque réalité sociale ? Rien n'est moins sûr. Le dictionnaire Larousse parle de l'opinion publique comme « la manière de penser la plus répandue dans une société, celle de la majorité du corps social ». Une difficulté apparaît. De quel corps social parle t-on ? Le corps social national ? régional ? municipal ? européen ? Tout d'abord, la démarche qui consiste à préférer telle ou telle échelle pour mesurer la consistance de l'opinion publique sur une question particulière est totalement arbitraire. Ensuite, celle qui consiste à confondre le « corps social » avec une instance politique est parfaitement idéologique. Contrairement à ce que cette vision promeut, la société ne se confond pas sans cesse avec l'instance politique. Dans la même perspective, les réseaux d'opinion ne sont pas uniformes et circonscrits à l'action d'une instance politique qui les chapeaute. Cette vision ne relève que de la fiction.

    On peut se poser la question de l'opportunité de prendre des critères apolitiques pour définir une opinion publique. Ce peut être par exemple des critères linguistiques pour jauger une opinion publique francophone. Après tout, la langue est à certains égards un puissant vecteur d'inclusion médiatique. Or l'utilisation d'une langue ne se circonscrit pas à des frontières politiques. On pourrait aussi éventuellement faire abstraction des critères distinctifs pour jauger la consistance d'une opinion publique mondiale concernant des enjeux planétaires. Le problème des perspectives évoquées, c'est qu'elles ne présentent aucun intérêt en l'absence d'instance politique qui chapeaute les communautés susmentionnées. Or cet élément est justement très révélateur. D'ailleurs, le fait de songer à utiliser des critères « apolitiques » pour jauger une opinion « publique » constitue en soi une contradiction.

    Un vocabulaire politique dont il faut se méfier

    C'est pourquoi il y a lieu de penser que tout comme l'identité nationale, l'opinion publique n'est qu'une construction idéologique aux contours arbitrairement définis qui ne sert qu'à imposer une certaine grille de lecture des enjeux sociaux, le plus souvent pour légitimer l'action politique. Partant de là, l'opinion publique n'existe pas. Elle n'est pas cette réalité sociale consistante que les sondeurs privés et publics semblent décrire. On peut, au mieux, supposer l'existence de réseaux privés d'opinions qui se superposent, se juxtaposent et s'imbriquent plus ou moins ponctuellement en fonction des rapports de force et de la portée des enjeux sociaux sans se circonscrire à une juridiction particulière. Cela est d'autant plus vrai que les réseaux d'opinions sont aujourd'hui complètement dématérialisés et « dé-territorialisés » du fait des révolutions numériques. Cela représente naturellement une situation inconfortable pour des institutions politiques qui ne se définissent que par rapport à un territoire particulier. Les nouvelles technologies rendent donc caduc la volonté de certains acteurs publics et privés de circonscrire des réseaux d'opinions à une circonscription administrative, fut-elle locale, nationale ou européenne pour légitimer l'action politique.

    Pire encore. La volonté des instances politiques , y compris européennes, d'utiliser la contrainte fiscale pour subventionner des médias afin de planifier la formation d'une opinion publique est suspecte. Elle occulte le fait que le pouvoir politique n'est pas une fin en soi mais seulement un vulgaire outil au service des libertés. En ce sens, cette volonté rappelle étrangement la démarche autoritaire des États-nations qui veulent à tout prix développer des systèmes d'allégeance pour conforter leur contrôle social. À l'heure où les fédéralistes européens appellent à l'émergence d'une « opinion publique européenne », il peut être judicieux de rappeler que ce n'est pas le rôle de l'Union de planifier des systèmes exclusifs d'allégeance. Elle doit se contenter d'abolir les barrières arbitrairement institués par les nationalismes pour favoriser l'émergence de réseaux d'opinions libres et spontanées à toutes les échelles, du local au mondial, indépendamment des considérations politiques et nationalistes.


  • Une réponse européenne à la menace terroriste : un parquet européen

    26 février, par Mouvement Européen - France, Mouvement Européen - Italie — Associations, ,

    Les Mouvements Européens - France et Italie cosignent une tribune appelant à la création d'un parquet européen pour lutter contre le terrorisme, et ce, à la suite des événements récents qui ont endeuillé les Etats membres de l'Union européenne et le monde entier.

    La France est confrontée à des crimes, certes commis sur son territoire et par ses ressortissants, mais qui ont été commandités, préparés et soutenus par des réseaux qui s'étendent bien au-delà des frontières nationales.

    La Belgique se trouve dans une situation analogue et demain – bien que nous espérons qu'il n'y aura pas d'autres victimes – d'autres pays européens, et en premier lieu l'Italie, suivront sans doute.

    Or, ce terrorisme qui se revendique du fondamentalisme islamique est forcément transnational. Cependant, dans l'Union européenne, encore aujourd'hui, tout le système répressif est de la compétence exclusive des Etats.

    Face à une telle situation, il apparaît évident que la solution n'est pas dans la suppression de Schengen, d'autant que la coopération policière fonctionne plutôt bien dans l'Union européenne, mais dans la recherche d'une réponse judiciaire européenne.

    Cela fait 20 ans, au moins, qu'on a commencé à assister à la multiplication des crimes transnationaux et que les Etats se sont trouvés confrontés à de véritables organisations internationales s'attaquant d'une part aux intérêts financiers de l'Union européenne, et d'autre part aux biens et aux personnes des Etats membres de l'Union européenne.

    Raison pour laquelle dès la fin des années 1990, la Commission Prodi a rédigé un livre vert. C'est ainsi que dès 1998/1999 l'instauration d'un procureur européen semblait d'évidence. Elle relève en effet du simple bon sens : face à une criminalité de plus en plus internationalisée et à l'effacement des frontières – dû plus à l'évolution de la technologie qu'à la mise en place de Schengen – la répression qui est, rappelons-le, de la compétence exclusive des Etats membres, devient plus que difficile.

    En effet, les juges et les avocats savent bien que, dès que plusieurs systèmes répressifs sont impliqués, la défense dispose de moyens extraordinaires ne serait-ce que pour retarder indéfiniment un procès.

    Certes, le travail de la police, grâce à Europol et grâce à la coopération qui s'est instaurée entre différents services des Etats membres, arrive à pourchasser les délinquants et criminels par-delà les frontières.

    Cependant, il n'est pas satisfaisant, loin s'en faut, de constater que les présumés coupables sont arrêtés et qu'il est extrêmement difficile de les juger tant pour des raisons de compétence de la juridiction nationale que pour des raisons liées au droit applicable, sans parler de l'utilisation des différences entre les systèmes répressifs nationaux par la défense.

    Or, dans un Etat de droit il n'est pas tolérable de fonder une défense sur un système territorial qui permettrait à des coupables d'échapper à toutes sanctions alors que les délits ou crimes seraient constitués.

    L'avocat européen, tel qu'il a toujours existé et tel qu'il est aujourd'hui, n'a jamais été ni le complice ni le protecteur d'un délinquant ou d'un criminel : il en est son défenseur !

    Depuis le livre vert, l'idée d'un Procureur européen a fait son chemin puisque le traité de Lisbonne permet aux institutions européennes de l'instaurer. Cependant, il ne l'impose pas ! Donc, ce procureur n'a toujours pas vu le jour. Nonobstant, la Commission Barroso a présenté un projet de règlement – bien plus modeste que le livre vert – l'instaurant.

    Mais une double problématique se pose immédiatement : quel est son statut ? Et quelle est sa compétence ?

    En ce qui concerne la compétence, la Commission propose un procureur dont la tâche serait uniquement de défendre les intérêts financiers de l'Union. D'autant qu'un certain nombre de crimes et délits font déjà l'objet d'une harmonisation communautaire comme notamment le blanchiment, la corruption ou la fraude.

    Les projets tels qu'ils existent aujourd'hui ne prévoient pas de compétence de ce procureur européen en matière de crimes et délits transfrontaliers.

    De nombreuses critiques se sont fait jour en appelant de leur vœux un parquet européen, dont la compétence ne consisterait pas seulement à veiller à la protection des intérêts financiers de l'Union, mais également à permettre une répression pénale efficace tout en étant fondée sur le respect des libertés fondamentales telles que les deux grandes Cours européennes les ont fixées dans le marbre par des jurisprudences pratiquement uniques au monde.

    Cette « deuxième » compétence, qui devrait être essentiellement une compétence d'initiative, de coordination et d'efficacité procédurale, s'impose d'autant plus aujourd'hui avec l'actualité de lutte contre le terrorisme. En effet, sur ce terrain et à la suite des attentats dont les Etats-Unis ont été victimes le 11 septembre 2001, l'Union européenne avait immédiatement organisé des listes européennes de terroristes, et la Cour de justice avait retenu sa compétence pour connaître tous les litiges relatifs à ces listes. Il existe donc déjà une forme de compétence de l'Union dans ce domaine de la lutte contre le terrorisme.

    Bref, il est impératif que la Commission modifie sa proposition pour que la compétence de ce futur procureur européen soit élargie aux crimes et délits transfrontaliers. Bien évidemment, il faudra les lister et faire application du principe de subsidiarité, à l'instar de ce qui se pratique dans le domaine du droit de la concurrence.

    Une majorité devrait pouvoir se dégager, même une majorité très large entre les Etats membres pour l'instauration d'un parquet européen ayant cette compétence ainsi élargie. En revanche, il n'en sera probablement pas de même en ce qui concerne le statut de ce procureur européen.

    Nombre de spécialistes rêvent d'un parquet indépendant, hiérarchisé, installé bien évidemment auprès du juge européen, c'est-à-dire à Luxembourg.

    Le Conseil d'Etat français, qui a fait un rapport extrêmement dense sur l'instauration de ce procureur européen, qualifie la mise en place d'un tel parquet européen « d'utopie ».

    Il est vrai que d'un point de vue français, c'est une utopie totale puisque le parquet national français tel qu'il existe est un parquet hiérarchisé certes, mais non indépendant.

    Ce système n'a pas que des inconvénients, raison pour laquelle la France ne l'a toujours pas abandonné malgré de nombreux débats depuis des décennies.

    Nonobstant, si ce système ne pose pas de difficultés institutionnelles en France où le parquet est rattaché au ministère de la Justice, il serait très difficile d'imaginer un parquet subordonné à l'exécutif européen, d'autant que celui-ci ne pourrait être que la Commission dont nous savons tous qu'elle n'est pas, à proprement parler, un exécutif. Dans tous les cas, cette conception ne peut que conduire à un parquet européen qui serait une Eurojust rebaptisée, ce qui n'est pas à la hauteur des enjeux.

    De nombreux pays se sont convertis à l'instauration d'un parquet indépendant des organes gouvernementaux, notamment l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne. Pour ceux-là, un procureur européen à vocation plus fédérale ne devrait pas rencontrer d'opposition frontale. D'ailleurs, lors de sa présidence, l'Italie a essayé de faire avancer cette solution.

    Rien n'empêcherait – et c'est d'ailleurs ce qui est déjà prévu – que ce procureur européen dispose d'un vice-procureur dans chacun des Etats membres, ce qui constituerait la partie réaliste des préconisations du Conseil d'Etat français.

    Enfin, l'instauration de ce procureur européen (ou de ce parquet européen), expressément prévue par le traité de Lisbonne, viendrait combler une lacune dans l'Etat de droit au sein de l'Union européenne, et constituerait une réponse de pur bon sens à cette espèce de hiatus entre la réalité d'un crime organisé de manière transnationale et sa répression uniquement nationale…

    C'était exactement le dilemme auquel étaient confrontés les Etats-Unis lors de la prohibition, qui ne leur permettait pas de poursuivre les grands criminels (Al Capone a été condamné à la prison pour fraude fiscale…), et auquel il a été mis fin par la création d'une police fédérale (le FBI), d'un parquet fédéral et d'une justice pénale fédérale.

    C'est exactement la même tâche à laquelle l'Europe doit aujourd'hui s'atteler et nous ne pouvons plus attendre même si pour cela il faudra instaurer ce procureur européen au moyen d'une coopération renforcée.

    Les Mouvements Européens - France et Italie ont consigné cette tribune le 26 janvier 2015.

    Pour le Mouvement Européen - France

    Jean-Marie CAVADA, président

    Jean Pierre SPITZER, secrétaire général

    Pour le Mouvement Européen - Italie

    Pier-Virgilio DASTOLI, président

    Fabio MASINI, secrétaire général


  • Solidarité pour la Grèce ? Un grand « oui » et une fédération économique à achever !

    25 février, par Pierre-Marie Simon — Actualité, , ,

    Le nouveau gouvernement Tsipras est une « vraie plaie » pour l'Eurogroupe. Ces derniers temps, Jeroen Dijsselbloem, président de l'Eurogroupe, a dû passer de mauvaises nuits. Jour après jour, Tsipras a envoyé des fins de non-recevoir à ses demandes. Le nouvel accord provisoire permet une remise à plat de la gestion de la crise grecque, mais n'est en rien une fin en soi, il n'est que temporaire, un sursis supplémentaire. Une nécessité de solidarité s'impose, mais pas à n'importe quel prix. La solidarité doit achever le processus enclenché depuis la crise.

    Le refus grec de perpétuer les plans d'aides a laissé les membres de l'Eurogroupe pantois. En refusant la gestion de la crise par la Troïka, ce nouveau consensus a permis au gouvernement grec de définir lui-même l'agenda des réformes à venir. C'est une grande victoire pour Tsipras qui reprend en main une partie de la destinée et de la souveraineté du pays, malgré les promesses de campagne qu'il ne pourra pas tenir. Pourtant, les marges de manœuvre d'Alexis Tsipras sont extrêmement limitées. Il le sait, ce sont les membres de la zone euro, et en particulier l'inflexible ministre des Finances allemand, Wolfgang Schäuble, qui conserve la manne financière indispensable au pays pour fonctionner.

    Une réflexion de fond s'impose à propos d'une union économique et monétaire

    Si l'on regarde les évolutions institutionnelles de l'Union européen et de la zone euro, en particulier depuis la crise de 2008, on peut voir l'émergence d'une réelle union économique et politique en devenir. La mise en place de nouveaux outils venant renforcer et stabiliser l'euro est une bonne chose qui démontre la force du projet européen. L'instauration du FESF , puis du MES et enfin de l'Union bancaire, ce dernier outil en vigueur permettant de mettre un coup d'arrêt au lien organique de solidité financière des banques et dette souveraine démontrent aujourd'hui la force de réaction de la zone euro.

    L'Union s'est donc dotée de solides mécanismes de contrôle et de solidarité, qui font émerger une « quasi-fédération » économique.

    Il manque cependant un attribut important pour désigner l'union économique, monétaire et bancaire comme une réelle fédération économique : c'est un contrôle démocratique. Aucun citoyen ne sait qui contrôle ces outils et ces mécanismes.

    Le Conseil de résolution de l'union bancaire, ainsi que le MES, sont composés de techniciens et de représentants d'Etats. Ce sont des outils obscurs, qui rappellent les accusations de « technocratie », « d'intergouvermentalisme non efficace » et de « diplomatie de couloir », où les décisions sont prises par on ne sait trop qui.

    S'imposera rapidement la nécessité de simplifier et de rendre plus transparents ces outils, notamment par un contrôle du Parlement européen et par conséquent des citoyens. A cet égard, il apparait intéressant de remettre sur le tapis l'idée proposée par Schäuble en 2010 de créer un réel Fonds Monétaire Européen, qui pourrait être un outil sous contrôle démocratique et l'amorce d'une réelle gouvernance communautarisée de gestion de crise.

    Aujourd'hui, certains membres de l'Eurogroupe, dont certains sont plus pauvres que la Grèce elle-même, refusent d'abandonner la dette grecque, détenue à 85% par les Etats membres et la Banque centrale européenne. La proposition d'abandonner purement et simplement peu ou prou une partie de la dette grecque n'est pas envisageable pour les bailleurs de fonds public. Cela coûterait tout simplement trop cher.

    Que faire alors ? Au regard de la mise en place du contrôle budgétaire par Bruxelles des Etats membres, une ébauche de solution apparaît en filigrane. Aux Etats-Unis, la faillite d'une collectivité est un épisode rude. Le pouvoir fédéral vient contrôler la collectivité, et les conséquences sociales sont inhumaines : renvoi de fonctionnaires et fermetures de services publics sont décidés unilatéralement. Pourtant l'administrateur fédéral s'engage à honorer les contrats de la collectivité afin de ne pas mettre en difficulté l'économie locale. Cette administration directe et centralisée est un épisode humiliant pour les pouvoirs politiques locaux, mais il permet malgré tout de ne pas bloquer l'économie à la même échelle que la crise d'austérité subie en Grèce. Il faut aujourd'hui achever ce processus. La Grèce a déjà trop souffert, sans voir la fin du tunnel. Même si aujourd'hui une faible croissance revient, et un excédent budgétaire primaire (hors poids de la dette) est aujourd'hui dégagé, cela reste insuffisant pour relancer le pays. La dette s'est mathématiquement creusée, dû à une faiblesse des revenus fiscaux, passant de 100% au début de crise à 175% aujourd'hui.

    Le temps des concessions ?

    Il faut maintenant que les Etats membres fassent des concessions. Relancer la machine économique grecque admet une réévaluation du poids de la dette, et en particulier de ses intérêts, qui ne seront payés qu'à partir de 2023 mais qui risquent d'être au cœur des débats dès à présent, après l'accord provisoire sur le versement d'une nouvelle aide en échange d'un programme de réformes du gouvernement grec. Le Quantative Easing mis en place par la BCE doit être utilisé pour soulager la dette, tant celle des Grecs, que celle des Etats membres de la zone euro, détenteurs majoritaires dans les prochains mois de cette même dette. La BCE est donc une clé partielle de solution. Elle doit aujourd'hui prendre ses responsabilités. Le simple objectif de relancer l'inflation est insuffisant. Ces actuelles menaces ne risquent que de rouvrir à court terme une boîte de Pandore trop récemment fermée.

    Il faut d'ores et déjà en tirer les leçons tant économiques que démocratiques. Cette crise doit servir de modèle aux très probables crises à venir. Ces leçons doivent passer par une transparence plus grande, une réponse plus rapide, et une solidarité sans équivoque. Le manque de ces trois aspects a coûté trop cher à la Grèce. La mise en place de procédure de faillite d'Etat membre doit être légiférée, telle qu'elle existe dans d'autres modèles fédéraux tels que les Etats-Unis. La réflexion sur la mise en place d'outils démocratisés doit également s'imposer.



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